Communiqué de pressePublié le 6 juin 2025

Le Conseil fédéral réduit les tâches de l’Office fédéral de la statistique

Berne, 06.06.2025 — Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à plusieurs enquêtes statistiques. Des mesures de remplacement seront envisagées dans certains cas. Cette réduction des activités de l’Office fédéral de la statistique (OFS) est nécessaire pour maîtriser le déficit structurel de l’office. Jusqu’à l’horizon 2028, l’OFS réduira ses effectifs d’une quarantaine de postes.

Ces dernières années, l’OFS s’est vu confier des tâches supplémentaires non financées, pour un coût total de quelque 13 millions de francs par année. En raison d’une croissance des dépenses, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de différentes mesures d’économies décidées par le Conseil fédéral et le Parlement, l’OFS a été confronté à un déficit structurel de l’ordre de 20 millions de francs.

Afin d’assurer le fonctionnement de l’OFS avec les moyens actuels, l’office a préparé ces derniers mois un plan d’abandon de différentes tâches. En conséquence, plusieurs statistiques et prestations listées ici (v. annexe) seront simplifiées, adaptées ou supprimées progressivement. Leur périodicité sera aussi parfois revue. Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui présenter une modification de l’ordonnance sur la statistique fédérale d’ici au 30 juin 2026. Dans un rapport explicatif, le DFI indiquera s’il est possible de compenser les statistiques supprimées par d’autres sources de données ou par le recours à de nouvelles méthodes, y compris celles utilisant l’IA, en précisant la méthode préconisée. Les mesures décidées par le Conseil fédéral ont fait l’objet de discussions avec une trentaine d’offices et avec les partenaires sociaux.

Sur le long terme, ces mesures doivent permettre d’économiser progressivement dès 2026 jusqu’à 13 millions de francs par année à l’horizon 2028. Les abandons de tâches planifiés représenteront 24 postes. Tout sera fait pour éviter les licenciements grâce aux départs naturels et aux fluctuations internes.

Les mesures internes à l’OFS permettent de réaliser des économies pour 2025

Ce plan d’économie se rajoute à différentes mesures déjà prises. Étant donné que ce plan ne produira ses effets qu’à moyen terme, l’OFS a lancé dès le début du mois d’avril un train de mesures interne à effet rapide, qui doit permettre de réaliser des économies à hauteur de 15 millions de francs environ pour 2025 et de boucler l’année sur des comptes équilibrés. Ces mesures internes entraîneront une réduction significative des effectifs et auront une incidence sur les services proposés aux utilisateurs et les prestations offertes au personnel. Les utilisateurs des services de l’OFS devront par exemple compter sur des temps de réponse plus longs.

Le gel des engagements entré en vigueur en 2024 se poursuit. Les départs naturels tels que les retraites ou les démissions ne sont remplacés que dans des cas exceptionnels et urgents. Cette mesure permettra de réduire les effectifs de l’OFS d’environ 30 postes à plein temps d’ici fin 2025, par rapport au 1er janvier 2024. Au final, l’OFS réduira ses effectifs d’une quarantaine de postes (équivalents plein temps) ces prochaines années. D’autres réductions concerneront les primes de prestations, les budgets de formation et les événements liés au personnel. L’OFS réalisera également des économies dans le domaine de la maintenance, notamment informatique.

Pour relever les défis à venir tout en continuant à se développer dans un contexte financier tendu, l’office a lancé en interne un programme pour optimiser son fonctionnement et poursuivre le processus de transformation numérique et technologique décidé par le Conseil fédéral dans le cadre du programme pluriannuel 2024-2027.

Annexe: paquets de mesures

Le plan d’abandon de tâches de l’OFS comprend deux paquets de mesures. Le premier paquet correspond à la réduction de certaines prestations, le deuxième comprend la cession de certaines tâches à d’autres unités administratives de la Confédération et la recherche de sources de financement alternatives.

Mesures nécessitant une adaptation des bases légales (paquet de mesures I)

Suppression des statistiques suivantes (des mesures de remplacement seront envisagées dans certains cas, notamment l’IA):

Relevés complémentaires et supplémentaires du recensement des entreprises agricoles: ces enquêtes permettaient d’obtenir des informations sur l’irrigation, la formation professionnelle des agriculteurs ou l’utilisation d’énergies renouvelables dans les entreprises agricoles.
Statistique trimestrielle de la construction de logements: cette statistique recense par exemple le nombre de nouveaux logements construits. La statistique annuelle de la construction et des logements sera poursuivie.
Statistique des bibliothèques: cette statistique ne sera plus réalisée par l’OFS.
La statistique du comportement de la population en matière de voyages est supprimée. L’OFS continuera d’établir la statistique de l’hébergement touristique (HESTA) et celle de la parahôtellerie (PASTA).

Nouvelle périodicité pour les statistiques suivantes:

Les dépenses de protection de l’environnement des entreprises seront désormais recueillies tous les quatre ans, et plus tous les deux ans comme par le passé.
La statistique de la superficie continuera d’être publiée tous les neuf ans, et non tous les six ans comme prévu. On envisagera toutefois des mesures de remplacement.

Mesures internes de l’OFS (comprises dans le paquet de mesures)

Abandon de diverses manifestations (p. ex. Swiss Community Day on Data).
Abandon de certaines publications d’accompagnement des statistiques (p. ex. rapports au format PDF), ou mesures visant à les réduire ou à les concentrer.
Réduction des tâches d’appréciation et d’explication des résultats statistiques pour l’ensemble des champs thématiques.
Suppression du système d’indicateurs de la mesure du bien-être.
Réductions linéaires dans l’exécution des relevés (grâce à l’automatisation et à l’optimisation des processus) pour l’ensemble des champs thématiques.
Ralentissement du développement de la comptabilité environnementale, en particulier la comptabilité des écosystèmes. Les données utilisées pour la mise en œuvre de la stratégie «Biodiversité Suisse» ne seront donc disponibles qu’avec un certain retard.
Renoncement à développer le dénombrement des logements vacants. Ce développement aurait déchargé les cantons et les communes tout en augmentant la pertinence des statistiques.
Mesures d’économie touchant aux classifications médicales: après avoir augmenté la périodicité des publications, on renoncera à des mandats de conseil externes et on automatisera encore davantage les traductions. L’OFS étudie en outre des modèles de financement reposant sur le principe de causalité

Mesures nécessitant une révision des responsabilités financières(paquet de mesures II)

Le DFI est chargé d’examiner des responsabilités financières alternatives pour les tâches ci-dessous et de soumettre des propositions en ce sens au Conseil fédéral d’ici au 30 juin 2026. La Conférence des secrétaires généraux préparera ces propositions et les discutera une par une:

Les enquêtes omnibus sont un instrument d’enquête de l’OFS. Leur rapidité et leur simplicité d’emploi permet de les utiliser pour de nombreux thèmes et par différents utilisateurs de l’administration fédérale.
Les services de conseil et de prestations à d’autres offices fédéraux dans le domaine de la standardisation et de l’harmonisation des données administratives.
Financement de l’adhésion à Swissdec: l’OFS représente la Confédération au sein du comité directeur et finance l’adhésion. La norme suisse en matière de salaire, développée par Swissdec, soulage les entreprises. Plusieurs services administratifs de la Confédération et des cantons en bénéficient.
La plateforme SEDEX sert à toute l’administration fédérale ainsi qu’aux cantons et aux communes. Elle assure la transmission automatisée et sécurisée de données et la numérisation de processus.
L’identifiant unique des entités juridiques LEI (Legal Entity Identifier) est valable dans le monde entier. Il sert aux autorités et aux acteurs du marché financier pour identifier indubitablement les partenaires contractuels.
Les prestations du Registre des entreprises et des établissements (REE) et les prestations du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) qui dépassent les besoins de la statistique.